(12) Afin de recourir à la compensation supplémentaire dont dispose la Finlande au titre du règlement (UE) 2018/841, il convient d’ouvrir un compte de compensation supplémentaire central pour la Finlande dans le registre de l’Union et de créer et de refléter dans ce compte les unités du quota au titre de la flexibilité supplémentaire pour la Finlande (ci-après «QFSF») selon les quantités disponibles pour la Finlande durant la première période de mise en conformité UTCATF comme le prévoit le règlement (UE) 2018/841. Il y a lieu d’autoriser les transferts des quotas de ce type vers le compte Conformité UTCATF de la Finlande lorsque les conditions énoncées à l’article 13 bis du règlement (UE) 2018/841 sont remplies.
Règlement délégué (UE) 2026/81 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/81
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/81
Versionacte d'origine du 13/01/2026 (CELEX 32026R0081)
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