Article considérant 13

(13) À la fin de la première période de mise en conformité UTCATF, il convient que les UAT excédentaires des comptes Conformité UTCATF des États membres soient transférées vers le compte Conformité UTCATF UE, afin de permettre, durant la deuxième période de mise en conformité UTCATF, d’évaluer si l’Union a atteint son objectif en vue d’avoir accès au mécanisme de flexibilité en matière d’utilisation des terres durant la deuxième période de mise en conformité, et soient conservées dans ledit compte dans les quantités prévues à l’article 13 ter, paragraphe 3, point c), deuxième alinéa, du règlement (UE) 2018/841 jusqu’à ce que l’évaluation ait lieu. Il y a lieu que toute quantité dépassant ce seuil soit transférée sur le compte Suppression UTCATF UE.