(14) Afin de recourir à la flexibilité pour l’utilisation des terres dont disposent les États membres durant la deuxième période de mise en conformité UTCATF, il convient d’ouvrir un compte pour les quotas au titre de la flexibilité pour l’utilisation des terres de l’Union (ci-après le «compte central QFUT UE») dans le registre de l’Union et de créer des unités du quota au titre de la flexibilité pour l’utilisation des terres (ci-après «QFUT») et de les refléter dans ledit compte selon les quantités dont disposent les États membres conformément au mécanisme d’utilisation des terres mentionné à l’article 13 ter, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/841. Il y a lieu d’autoriser les transferts des unités du quota de ce type lorsque les conditions énoncées à l’article 13 ter du règlement (UE) 2018/841 sont remplies.
Règlement délégué (UE) 2026/81 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/81
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/81
Versionacte d'origine du 13/01/2026 (CELEX 32026R0081)
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