(17) De même, afin de tenir compte de la modification de la méthode utilisée par les États membres au titre du règlement (UE) 2018/1999 durant la deuxième période de mise en conformité UTCATF, entraînant une différence entre les données moyennes d’inventaire des gaz à effet de serre communiquées en 2020 pour les années 2016, 2017 et 2018 et les données moyennes d’inventaires des gaz à effet de serre communiquées en 2032 pour les années 2016, 2017 et 2018, il convient que le registre de l’Union calcule la différence entre la somme des données moyennes d’inventaire des gaz à effet de serre et la somme des données moyennes d’inventaire des gaz à effet de serre révisées pour lesdites années et veille à ce que le résultat du calcul soit correctement reflété dans le compte Conformité UTCATF UE.
Règlement délégué (UE) 2026/81 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/81
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/81
Versionacte d'origine du 13/01/2026 (CELEX 32026R0081)
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