(18) En vue de veiller à la bonne évaluation du respect des obligations prévues par le règlement (UE) 2018/841 et de faciliter le processus, il y a lieu que le registre de l’Union permette des contrôles automatisés de chaque transaction effectuée conformément au règlement (UE) 2018/841 et, le cas échéant, de bloquer toute transaction non conforme aux exigences énoncées dans ledit règlement.
Règlement délégué (UE) 2026/81 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/81
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/81
Versionacte d'origine du 13/01/2026 (CELEX 32026R0081)
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