Règlement délégué (UE) 2026/81 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/81
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/81
Versionacte d'origine du 13/01/2026 (CELEX 32026R0081)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2026/81EUR-Lex →

(4) Il convient donc de modifier les règles relatives au registre de l’Union établies par le règlement délégué (UE) 2019/1122 afin de permettre l’enregistrement des quantités d’émissions et d’absorptions conformément au règlement (UE) 2018/841 et de veiller à la comptabilisation exacte des transactions liées à la mise en œuvre des flexibilités visées aux articles 11, 12, 13, 13 bis et 13 ter dudit règlement, à la mise en œuvre de tout ajustement méthodologique effectué conformément à l’article 14, paragraphe 1 bis, dudit règlement, et à l’évaluation de la conformité conformément à l’article 13 quater dudit règlement. Il y a lieu que le registre de l’Union veille à l’absence de transferts et transactions incompatibles avec les obligations découlant du règlement (UE) 2018/841.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0081. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).