(5) Le règlement (UE) 2018/841 a introduit deux périodes de mise en conformité, à savoir de 2021 à 2025 et de 2026 à 2030, durant lesquelles les États membres doivent avoir accès à certaines flexibilités aux fins du respect des obligations imposées par ledit règlement.
Règlement délégué (UE) 2026/81 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/81
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/81
Versionacte d'origine du 13/01/2026 (CELEX 32026R0081)
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