Article considérant 9

(9) Afin d’évaluer dans quelle mesure les flexibilités visées aux articles 12, 13, 13 bis et 13 ter du règlement (UE) 2018/841 devraient être mises à disposition, et après l’introduction des données UTCATF pertinentes dans le compte Conformité UTCATF de l’État membre, il convient que le registre de l’Union calcule le solde de ce compte au regard soit de la règle du bilan neutre ou positif couvrant la première période de mise en conformité UTCATF, soit de l’objectif spécifique de l’État membre pour la deuxième période de mise en conformité UTCATF, en tenant compte de tout ajustement méthodologique effectué au cours de la deuxième période de mise en conformité UTCATF.