(10) En outre, il y a lieu de préciser à l’article 6 du règlement (CE) no 378/2005 que les relations entre les membres du groupement et le LCR font l’objet d’arrangements plutôt que d’un contrat au sens strict.
Règlement d’exécution (UE) 2026/94 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/94
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/94
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0094)
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