(13) L’exception à l’obligation de fournir des échantillons de référence pour les demandes de renouvellement d’autorisations, prévue à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 378/2005, devrait être prise en considération dans le calcul des redevances en fonction du type de demande. Il convient dès lors de modifier en conséquence le point 5 de l’annexe IV du règlement (CE) no 378/2005, sous la section concernant les tarifs applicables en fonction du type de demande d’autorisation d’un additif pour l’alimentation animale conformément au règlement (CE) no 1831/2003.
Règlement d’exécution (UE) 2026/94 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/94
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/94
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0094)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.