Article considérant 14

(14) Par souci d’exhaustivité, les tarifs des redevances devraient inclure les cas où une demande de modification des conditions d’une autorisation existante ou une demande de renouvellement d’une autorisation n’est pas concernée par les exceptions à l’obligation de fournir des échantillons de référence, prévues à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 378/2005. Il convient dès lors de modifier en conséquence les points 4 et 5 de l’annexe IV dudit règlement, sous la section concernant les tarifs applicables en fonction du type de demande d’autorisation d’un additif pour l’alimentation animale conformément au règlement (CE) no 1831/2003.