(3) Le règlement (CE) no 378/2005 de la Commission établit les modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 1831/2003 pour ce qui est des fonctions et tâches du LCR, y compris les exigences spécifiques concernant les échantillons de référence à fournir dans les demandes d’autorisation, les tarifs des redevances que le LCR doit imposer aux demandeurs et l’élaboration de lignes directrices par le LCR à l’intention des laboratoires nationaux de référence faisant partie du groupement. L’annexe I du règlement (CE) no 378/2005 établit les exigences auxquelles doivent satisfaire les laboratoires nationaux de référence pour faire partie du groupement qui assiste le LCR dans l’accomplissement de ses fonctions et tâches. L’annexe II dudit règlement répertorie ces laboratoires nationaux de référence, et son annexe IV prévoit les tarifs des redevances que le LCR doit imposer aux demandeurs.
Règlement d’exécution (UE) 2026/94 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/94
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/94
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0094)
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