Article considérant 6

(6) L’article 4 du règlement (CE) no 378/2005 prévoit que le LCR impose aux demandeurs des redevances dont le montant est conforme aux tarifs fixés à l’annexe IV dudit règlement. Ces redevances sont déterminées en fonction du type de demande d’autorisation d’additifs pour l’alimentation animale. Afin de tenir compte des coûts liés à d’éventuelles tâches supplémentaires qu’il pourrait devoir exécuter au cours de la procédure d’autorisation, le LCR devrait avoir la possibilité d’imposer une redevance supplémentaire et le demandeur devrait pouvoir faire part de son désaccord dans un délai déterminé. Il convient dès lors de modifier l’article 4 du règlement (CE) no 378/2005 en conséquence.