(10) Dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées ont été invitées à prendre contact avec la Commission en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé les requérants, les producteurs-exportateurs connus en République populaire de Chine, les importateurs indépendants connus dans l’Union et les autorités de la RPC de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et les a invités à participer.
Règlement d’exécution (UE) 2026/99 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/99
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0099)
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