Règlement d’exécution (UE) 2026/99 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/99
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0099)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2026/99EUR-Lex →

(11) Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations concernant l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Aucune des parties n’a demandé à être entendue.

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