Règlement d’exécution (UE) 2026/99 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/99
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0099)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2026/99EUR-Lex →

(12) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle pourrait recourir à l’échantillonnage des producteurs-exportateurs en RPC et des importateurs indépendants conformément à l’article 17 du règlement de base. Aucun producteur-exportateur n’a manifesté sa volonté de coopérer dans le cadre de l’enquête de réexamen.

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