(147) De plus, des mesures de défense commerciale contre les exportations chinoises du produit faisant l’objet du réexamen sont en place ou sont en train d’être mises en place dans d’autres pays tiers comme les États-Unis et l’Inde, et rendent plus difficile pour les producteurs-exportateurs chinois d’exporter vers ces marchés, ce qui renforce encore l’attrait du marché de l’Union, vers lequel ces exportations pourraient être redirigées.
Règlement d’exécution (UE) 2026/99 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/99
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0099)
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