Règlement d’exécution (UE) 2026/99 · Article

Article considérant 148

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/99
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0099)
RéférenceConsidérant 148 du règlement d’exécution (UE) 2026/99EUR-Lex →

(148) La politique tarifaire des producteurs-exportateurs chinois constitue un autre élément démontrant l’attrait du marché de l’Union. Dans ce contexte, une analyse a été effectuée sur la base d’une comparaison entre les prix de vente des producteurs de l’Union à des clients indépendants et les prix CIF facturés par les producteurs chinois aux pays tiers, ajustés pour tenir compte des coûts postérieurs à l’importation (1 %) et des droits conventionnels (5,5 %). Cette analyse s’est fondée sur tous les prix chinois à l’exportation vers des pays tiers (hors Union) rapportés dans le Global Trade Atlas. Cette analyse a montré que les prix à l’exportation chinois étaient inférieurs de 47 % à 52 % aux prix de vente des producteurs de l’Union. Par conséquent, il est raisonnable de s’attendre à ce que les exportations chinoises entreront sur le marché de l’Union à des prix largement inférieurs à ceux facturés par l’industrie de l’Union et causeront un préjudice à celle-ci en cas d’expiration des mesures.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).