(156) L’enquête a confirmé que les importateurs peuvent facilement acheter auprès de différentes sources actuellement disponibles sur le marché, en particulier en provenance de Turquie, de l’Inde et des États-Unis d’Amérique. L’extension des mesures n’est donc pas destinée à exclure les exportations chinoises du marché, mais uniquement à faire en sorte que ces exportations ne soient pas vendues à des prix de dumping, entraînant ainsi un préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2026/99 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/99
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0099)
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