(157) Par conséquent, en l’absence de tout élément de preuve qui invaliderait cette constatation et compte tenu du fait que les importations du produit concerné étaient insignifiantes pendant la période d’enquête de réexamen, la Commission a conclu que les importateurs ne seraient pas affectés de façon disproportionnée par la poursuite des mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2026/99 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/99
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0099)
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