(164) Il convient de rappeler que si les exportations de la société bénéficiant du taux de droit individuel plus bas augmentent considérablement en volume après la poursuite de l’institution de mesures antidumping concernées, il pourrait être considéré qu’une telle hausse de volume constitue en tant que telle une modification de la configuration des échanges entraînée par l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et si les conditions sont remplies, une enquête anticontournement pourra être ouverte. Cette enquête pourra notamment examiner la nécessité de supprimer le taux de droit individuel et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale.
Règlement d’exécution (UE) 2026/99 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/99
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0099)
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