Règlement d’exécution (UE) 2026/99 · Article

Article considérant 164

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/99
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0099)
RéférenceConsidérant 164 du règlement d’exécution (UE) 2026/99EUR-Lex →

(164) Il convient de rappeler que si les exportations de la société bénéficiant du taux de droit individuel plus bas augmentent considérablement en volume après la poursuite de l’institution de mesures antidumping concernées, il pourrait être considéré qu’une telle hausse de volume constitue en tant que telle une modification de la configuration des échanges entraînée par l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et si les conditions sont remplies, une enquête anticontournement pourra être ouverte. Cette enquête pourra notamment examiner la nécessité de supprimer le taux de droit individuel et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).