(37) Elle a en outre informé les parties intéressées qu’elle établirait les coûts de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») et la marge bénéficiaire sur la base d’informations aisément disponibles concernant un producteur turc, Alkim Alkali Kimya, qui était rentable au cours du dernier exercice financier 2023, pour lequel les données financières étaient disponibles et qui présentait un niveau de frais VAG et une marge bénéficiaire raisonnables.
Règlement d’exécution (UE) 2026/99 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/99
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0099)
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