Règlement d’exécution (UE) 2026/99 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/99
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0099)
RéférenceConsidérant 38 du règlement d’exécution (UE) 2026/99EUR-Lex →

(38) Enfin, par la note, la Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations concernant les sources et le caractère approprié de la Turquie comme pays représentatif et à suggérer d’autres pays, à condition de communiquer des informations suffisantes sur les critères concernés. Aucune observation n’a été reçue.

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