(4) En mars 2020, à la suite d’une enquête anticontournement, la Commission a modifié le règlement d’exécution (UE) 2020/39 et soumis la société exemptée des mesures à un taux de droit de 71,8 % par le règlement d’exécution (UE) 2020/477.
Règlement d’exécution (UE) 2026/99 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/99
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0099)
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