(42) La Commission a examiné les éléments de preuve versés au dossier afin de déterminer s’il existait des distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base en RPC, qui rendraient inappropriée l’utilisation des prix et des coûts sur le marché intérieur de ce pays. Cette analyse a porté sur les éléments de preuve suivants concernant les différents critères pertinents pour établir l’existence de distorsions significatives.
Règlement d’exécution (UE) 2026/99 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/99
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0099)
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