(5) Les droits antidumping actuellement en vigueur sont fixés à 24,5 % sur les importations en provenance du producteur-exportateur retenu dans l’échantillon et à un taux de 71,8 % sur les importations de toutes les autres sociétés en provenance de la République populaire de Chine (RPC).
Règlement d’exécution (UE) 2026/99 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/99
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0099)
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