(55) En ce qui concerne le niveau de développement économique, dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, les requérants ont examiné la Turquie comme pays représentatif potentiel ayant un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. La Turquie a été classée par la Banque mondiale comme pays à «revenu intermédiaire, tranche supérieure» sur la base du revenu national brut, et connu pour produire le produit faisant l’objet du réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2026/99 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/99
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0099)
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