Règlement d’exécution (UE) 2026/99 · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/99
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0099)
RéférenceConsidérant 66 du règlement d’exécution (UE) 2026/99EUR-Lex →

(66) La Commission n’a reçu aucune observation des parties intéressées concernant la liste des facteurs de production dans la note.

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