(70) Compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a utilisé des informations aisément disponibles pour estimer le coût normalement supporté par une société turque pour le transport des intrants du fournisseur jusqu’à ses locaux. La Commission a fondé cette estimation sur les frais de transport intérieur liés aux importations en Turquie, tels que publiés dans le dernier rapport «Doing Business». Ces frais de transport intérieur sont inclus dans le coût non faussé présenté dans le tableau 1 ci-dessus.
Règlement d’exécution (UE) 2026/99 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/99
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0099)
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