(79) Les frais généraux de fabrication des requérants ont été exprimés sous la forme d’un pourcentage de leur coût de fabrication. Ce pourcentage a ensuite été appliqué à la valeur non faussée du coût de fabrication pour obtenir la valeur non faussée des frais généraux de fabrication. Les frais généraux de fabrication représentaient [20-24] % du coût de fabrication. En ajoutant les frais généraux de fabrication non faussés au coût de fabrication non faussé, la Commission a établi le coût de production non faussé.
Règlement d’exécution (UE) 2026/99 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/99
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0099)
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