(10) Les exigences applicables aux demandes de certificats de navigabilité et de certificats de navigabilité restreints devraient être modifiées afin de tenir compte des aéronefs usagés autres que ceux venant de pays tiers, comme les aéronefs précédemment utilisés pour des activités ou services définis à l’article 2, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2018/1139.
Règlement d’exécution (UE) 2026/100 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/100
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0100)
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