(8) Il est nécessaire de favoriser l’échange d’informations entre les autorités nationales compétentes à chaque fois qu’est constaté un non-respect significatif des exigences abaissant le niveau de sécurité et compromettant gravement la sécurité du vol.
Règlement d’exécution (UE) 2026/100 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/100
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0100)
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