(9) L’échange d’informations est particulièrement important lorsque l’autorité compétente de l’État d’immatriculation est différente de l’autorité compétente de l’organisme responsable du maintien de la navigabilité de l’aéronef ou de l’autorité compétente de l’organisme qui a délivré le CEN.
Règlement d’exécution (UE) 2026/100 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/100
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0100)
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