Le présent règlement s’applique:
1) aux communications électroniques dans les procédures établies par:
a) le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil;
b) le règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil;
c) la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil;
d) la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil;
e) le règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil;
2) aux communications électroniques dans le cadre de la procédure établie par l’article 19 bis du règlement (UE) 2020/1784, tel qu’introduit par l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/2844 pour la signification ou la notification d’actes par voie électronique par l’intermédiaire du point d’accès électronique européen.
Nota : Règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (JO L 399 du 30.12.2006, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1896/oj).
Règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (JO L 199 du 31.7.2007, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2007/861/oj).
Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres — Déclarations de certains États membres sur l’adoption de la décision-cadre (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_framw/2002/584/oj).
Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (JO L 130 du 1.5.2014, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/41/oj).
Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation (JO L 303 du 28.11.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1805/oj).