Règlement d’exécution (UE) 2026/101 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/101
IntituléNorme de procédure numérique pour les procédures relevant de la directive 2014/41/UE
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/101
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0101)
Référencearticle 6 du règlement d’exécution (UE) 2026/101EUR-Lex →

La norme de procédure numérique applicable à la communication électronique par l’intermédiaire du système informatique décentralisé dans le cadre des procédures relevant de la directive 2014/41/UE est celle indiquée à l’annexe V du présent règlement.

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