La norme de procédure numérique applicable à la communication électronique par l’intermédiaire du système informatique décentralisé dans le cadre de la procédure établie par l’article 19 bis du règlement (UE) 2020/1784, tel qu’introduit par l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/2844 pour la signification ou la notification d’actes par voie électronique par l’intermédiaire du point d’accès électronique européen, est celle indiquée à l’annexe VII du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2026/101 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/101
IntituléNorme de procédure numérique pour la procédure prévue à l’article 19 bis du règlement (UE) 2020/1784, tel qu’introduit par l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/2844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/101
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0101)
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