1. Introduction et champ d’application
L’article 3, point 9), du règlement (UE) 2022/850 relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX) définit la «norme de procédure numérique» comme les spécifications techniques relatives aux modèles de processus opérationnel et aux schémas de données qui énoncent la structure électronique des données échangées par l’intermédiaire des points d’accès e-CODEX. Le modèle de processus opérationnel est élaboré, maintenu et mis à jour en appliquant le Business Process Model and Notation (BPMN) ou d’autres normes sectorielles pour la modélisation des processus opérationnels.
Les schémas de données permettent des échanges de données interopérables par l’intermédiaire d’e-CODEX.
Par conséquent, aux fins de la numérisation de la décision-cadre 2002/584/JAI, la présente annexe définit les spécifications techniques pour:
a) les modèles de processus opérationnel;
b) les schémas de données.
2. Spécifications techniques relatives aux modèles de processus opérationnel au titre de la décision-cadre 2002/584/JAI
Les spécifications techniques relatives aux modèles de processus opérationnel sont considérées comme des spécifications minimales et définissent les principaux aspects nécessaires pour permettre la communication électronique aux fins de la décision-cadre 2002/584/JAI par l’intermédiaire du système informatique décentralisé, et couvrent à la fois les situations de communication transfrontière et, lorsque les États membres choisissent d’utiliser le système informatique décentralisé à cette fin, les communications entre acteurs nationaux (par exemple, en cas de transmission ou de réception par l’intermédiaire d’une autorité centrale, le cas échéant).
Afin de garantir le respect des articles 9 et 10 de la décision-cadre 2002/584/JAI, les flux de travaux à l’appui des modèles de processus opérationnel décrits ci-dessous tiennent compte de la possibilité de transmettre un mandat d’arrêt européen (ci-après «MAE»)en dehors du système informatique décentralisé, y compris par l’intermédiaire du système d’information Schengen (SIS). Toutefois, le processus de communication, proprement dit, par l’intermédiaire de ces canaux ne relève pas du champ d’application de la présente norme de procédure numérique.
Les spécifications techniques relatives aux modèles de processus opérationnel sont les suivantes:
Modèle de procédure d’émission et de transmission d’un MAE
L’autorité judiciaire d’émission émet et envoie un MAE à l’autorité judiciaire d’exécution compétente de l’État membre dans lequel la personne recherchée se trouve (ou se trouverait).
Modèle de procédure de réception et d’exécution d’un MAE
Dès réception du MAE, l’autorité judiciaire d’exécution évalue la demande et décide de remettre ou non la personne recherchée à l’État d’émission.
Modèle de procédure de remise de la personne recherchée
Lorsque l’autorité judiciaire d’exécution décide de remettre la personne recherchée, elle en informe les autorités de l’État d’émission. Ce processus opérationnel porte également sur les remises différée et conditionnelle, ainsi que sur le transit par le territoire d’un autre État membre, le cas échéant.
Modèle de procédure de refus de remise de la personne recherchée
Lorsqu’une autorité judiciaire d’exécution décide de refuser la remise de la personne recherchée, elle en informe l’autorité judiciaire d’émission.
Modèle de procédure de retrait d’un MAE
Si l’autorité judiciaire d’émission décide de retirer le MAE, elle en informe l’autorité judiciaire d’exécution dans le cas où la personne recherchée a été privée de liberté. Le retrait peut avoir lieu après l’émission et la transmission du MAE jusqu’à ce que la remise ait été effectuée.
Modèle de procédure de poursuite pour d’autres infractions
Si une autorité judiciaire d’émission a l’intention de poursuivre une personne recherchée pour d’autres infractions (voir article 27 de la décision-cadre 2002/584/JAI), et pour autant qu’il n’existe pas de situation de consentement présumé au sens de l’article 27, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI, l’autorité judiciaire d’émission présente une demande au sens de l’article 27, paragraphe 4, de la décision-cadre 2002/584/JAI.
Modèle de procédure de remise à un troisième État membre
Un troisième État membre peut demander la remise d’une personne qui a été préalablement remise d’un État membre à un autre. En pareil cas, le dernier État d’exécution du MAE doit donner son consentement.
Modèle de procédure d’extradition vers un pays tiers
Conformément à l’article 28, paragraphe 4, une personne remise en vertu d’un MAE ne peut être extradée vers un État tiers sans le consentement de l’autorité de l’État membre qui l’a remise.
3. Spécifications techniques relatives aux schémas de données
Les points suivants exposent les dispositions relatives aux spécifications techniques qui serviront de base à l’élaboration de définitions des schémas XML (XSD) pour la numérisation de la décision-cadre 2002/584/JAI. Ces spécifications définissent les éléments clés et toute autre information utile afin de fournir une description complète pour les besoins de la création desdits schémas.
La description se veut générique afin que les XSD créés puissent être modifiés et étendus sans qu’il soit nécessaire d’apporter des modifications à ces spécifications.
Ces spécifications s’appliquent au formulaire réglementaire annexé à la décision-cadre 2002/584/JAI, ainsi qu’à tout message prédéfini ou à tout message à contenu libre utilisés dans les échanges effectués au titre de la décision-cadre 2002/584/JAI.
3. 1. Généralités
Pour tous les schémas à fournir, les dispositions suivantes s’appliquent:
Versions
Un attribut de version doit être inclus pour faciliter la gestion des versions de schéma. Cela permettra de mettre à jour le schéma dans les versions ultérieures conformément aux exigences opérationnelles, en indiquant si la nouvelle version est rétrocompatible lors de l’introduction de nouvelles fonctionnalités ou d’améliorations.
Déclaration de schéma et métadonnées
Le cas échéant, le schéma utilise les normes ou vocabulaires pertinents, appliqués par l’e-CODEX pour garantir l’interopérabilité, qui sont nécessaires à la validation correcte des éléments et types définis dans le schéma en question. Ces normes ou vocabulaires peuvent inclure:
— le vocabulaire de base e-Justice de l’Union,
— des composants agrégés,
— des types de données non qualifiés,
— une liste de codes pour les codes linguistiques de l’Union européenne.
En outre, le cas échéant, le schéma peut intégrer des normes ETSI pertinentes pour utiliser leurs définitions.
Annotations et documentation
Annotations: chaque élément du schéma est généralement accompagné d’annotations. Elles fournissent des informations lisibles par l’homme au sujet de l’élément, en définissant souvent la finalité ou l’utilisation de celui-ci de manière claire et concise.
Utilisation et adaptabilité
Structure modulaire: chaque section est conçue pour remplir une fonctionnalité spécifique et peut être réutilisée ou adaptée de manière indépendante. Cela facilite l’adaptation du schéma à des cas d’utilisation divers.
Extensibilité: le schéma est conçu de manière à prendre en charge l’incorporation d’éléments ou d’attributs nouveaux si des informations complémentaires s’avèrent nécessaires par la suite. Ce résultat est obtenu à l’aide d’éléments et de séquences facultatifs, pouvant être complétés sans casser les implémentations existantes.
Structure adaptable: le schéma est conçu de manière à permettre l’ajout ou la modification d’éléments ou de types de données, selon les besoins. La structure du formulaire peut s’adapter aux changements dans les exigences sans nécessiter de remaniements majeurs.
Éléments facultatifs: des éléments d’un formulaire peuvent être désignés comme facultatifs, ce qui signifie qu’ils peuvent être inclus ou omis en fonction de circonstances particulières.
Le schéma est conçu de manière à prendre en charge la collecte de données structurées pour répondre à des demandes spécifiques.
Modifications
La conception du schéma se caractérise par sa flexibilité, sa modularité et sa facilité d’adaptation. L’utilisation de types complexes et d’éléments facultatifs garantit qu’il permet de gérer des scénarios divers tout en restant facile à modifier et à compléter.
3. 2. Formulaires réglementaires
Les spécifications techniques relatives aux schémas de données définissent un cadre structuré pour la représentation des formulaires, conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI, au format XML.
3. 3. Messages prédéfinis
Les messages prédéfinis sont des représentations d’échanges qui sont institués par la décision-cadre 2002/584/JAI, mais pour lesquels l’acte juridique ne prévoit aucune forme particulière. Leurs types et leur nombre seront déterminés lors de l’analyse opérationnelle et technique.
Leurs schémas sont conçus de manière à définir une structure de définitions des schémas XML (XSD), garantissant la cohérence, la structure et la conformité avec les besoins opérationnels.
Les grandes lignes des principaux éléments de ces schémas sont les suivantes:
— l’élément de premier niveau du schéma est nommé d’après le type de message spécifique qui est défini,
— les champs obligatoires pour le type de message spécifique sont ajoutés et définis à l’intérieur de cette structure, de manière à garantir une représentation adéquate des éléments de données.
3. 4. Messages à contenu libre
Les messages à contenu libre sont des représentations d’échanges permettant l’insertion de contenus non structurés ou partiellement structurés, conciliant une certaine souplesse avec le respect des exigences réglementaires et opérationnelles. Ce schéma est conçu de manière à définir la structure des définitions des schémas XML (XSD) pour ces messages, en garantissant la cohérence et un formatage adéquat.
Les grandes lignes des principaux éléments de ces schémas sont les suivantes:
— la section de premier niveau de ce schéma est nommée d’après le type de message à contenu libre spécifique qui est défini,
— le schéma définit la structure nécessaire au message à contenu libre tout en permettant un ordonnancement adéquat des éléments, selon les besoins,
— les champs obligatoires pour le type de message à contenu libre spécifique sont ajoutés et définis à l’intérieur de cette structure, de manière à garantir une représentation adéquate des éléments de données.