Le calendrier de mise en œuvre visé à l’article 10, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2023/2844 est établi comme suit:
a) la Commission met à la disposition des États membres, au plus tard quatre mois avant la date d’application des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2023/2844, fixée à l’article 26, paragraphe 3, dudit règlement, une version du logiciel de mise en œuvre de référence entièrement développée, testée et suffisamment stable pour être déployée dans un environnement vivant où les utilisateurs finaux peuvent y accéder, y compris la documentation qui l’accompagne;
b) en ce qui concerne les actes juridiques relevant du champ d’application du présent règlement d’exécution, la Commission met à la disposition des États membres, au plus tard quatre mois avant la date d’application des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2023/2844, fixée à l’article 26, paragraphe 3, dudit règlement, une version de la base de données des autorités compétentes/cours et tribunaux (CDB) entièrement développée, testée et suffisamment stable pour être déployée dans un environnement vivant où les utilisateurs finaux peuvent y accéder, y compris les documents qui l’accompagnent;
c) en ce qui concerne les actes juridiques relevant du champ d’application du présent règlement d’exécution, les données figurant dans la base de données des autorités compétentes/cours et tribunaux (CDB) sont entièrement mises à jour par les États membres dès que possible, mais au plus tard un mois avant la date d’application des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2023/2844, fixée à l’article 26, paragraphe 3, dudit règlement;
d) l’installation du logiciel de mise en œuvre de référence par les autorités compétentes est achevée au plus tard un mois avant la date d’application des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2023/2844, fixée à l’article 26, paragraphe 3, dudit règlement;
e) les adaptations des systèmes informatiques nationaux nécessaires pour garantir la conformité avec les exigences du système informatique décentralisé sont achevées au plus tard un mois avant la date d’application des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2023/2844, fixée à l’article 26, paragraphe 3, dudit règlement.