Règlement d’exécution (UE) 2026/101 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/101
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0101)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2026/101EUR-Lex →

(11) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

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