(3) Le règlement (UE) 2023/2844 impose l’utilisation de signatures et cachets électroniques qualifiés ainsi que de moyens d’identification électronique avec un niveau de garantie élevé. Pour satisfaire à cette obligation, il est nécessaire de veiller à ce que le système informatique décentralisé puisse fonctionner avec des signatures et cachets électroniques qualifiés et des moyens d’identification électroniques, tels que les portefeuilles européens d’identité numérique établis en vertu du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil («cadre européen relatif à une identité numérique»).
Règlement d’exécution (UE) 2026/101 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/101
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0101)
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