(4) Le règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil établit le système «e-Justice Communication via Online Data Exchange» (e-CODEX), qui est un outil mis au point pour permettre un échange électronique transfrontière direct, interopérable, pérenne, fiable et sécurisé de données relatives aux dossiers entre les autorités compétentes. Les points d’accès du système informatique décentralisé devraient être basés sur e-CODEX.
Règlement d’exécution (UE) 2026/101 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/101
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0101)
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