(5) Le système informatique décentralisé prévu par le règlement (UE) 2023/2844 est établi au sein d’un plus large système informatique décentralisé basé sur l’e-CODEX, appelé JUstice Digital EXchange system (JUDEX), ce qui requiert un échange efficace des informations concernant les développements horizontaux.
Règlement d’exécution (UE) 2026/101 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/101
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0101)
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