(7) Les États membres devraient pouvoir utiliser un logiciel mis au point par la Commission (logiciel de mise en œuvre de référence) au lieu d’un système informatique national. Afin d’assurer l’interopérabilité avec les systèmes informatiques nationaux, le logiciel de mise en œuvre de référence devrait être en mesure d’appliquer les normes de procédure numériques, telles que définies dans le règlement (UE) 2022/850.
Règlement d’exécution (UE) 2026/101 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/101
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0101)
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