Article considérant 8

(8) Les normes de procédure numériques, telles que définies dans le règlement (UE) 2022/850, devraient être mises en œuvre par les systèmes dorsaux nationaux et les points d’accès e-CODEX autorisés aux fins de la communication électronique, et afin de faciliter cette dernière, pour les procédures établies par les actes juridiques visés à l’annexe I, points 3) et 4), et les actes juridiques visés à l’annexe II, points 1), 10) et 11), du règlement (UE) 2023/2844 ainsi que pour la procédure établie à l’article 19 bis du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil, tel qu’introduit par l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/2844 pour la signification ou la notification par voie électronique d’actes par l’intermédiaire du point d’accès électronique européen.