Règlement d’exécution (UE) 2026/101 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/101
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0101)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d’exécution (UE) 2026/101EUR-Lex →

(9) Aucune disposition du présent règlement ne devrait être interprétée comme dérogeant aux dispositions des actes juridiques énumérés à l’article 1er.

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