Article considérant 10

(10) L’annulation de transferts vers les comptes Conformité RRE ou les comptes Conformité UTCATF des États membres devrait s’effectuer dans les mêmes conditions, moyennant les adaptations appropriées, que celles qui s’appliquent à l’annulation de l’allocation de quotas généraux, ou de quotas du secteur de l’aviation, engagée accidentellement ou par erreur par un administrateur national. Il convient, par conséquent, de rectifier la référence juridique erronée qui est faite dans l’article 59 vicies, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/1122 à l’article 62, paragraphes 4, 6, 7 et 8, dudit règlement.