(2) Le règlement (UE) 2018/842 établit les obligations des États membres en ce qui concerne leur contribution minimale à la réalisation de l’objectif de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre que l’Union s’est fixé pour 2030.
Règlement délégué (UE) 2026/109 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/109
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/109
Versionacte d'origine du 14/01/2026 (CELEX 32026R0109)
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