Règlement délégué (UE) 2026/109 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/109
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/109
Versionacte d'origine du 14/01/2026 (CELEX 32026R0109)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2026/109EUR-Lex →

(3) Conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2018/842, le registre de l’Union doit garantir la comptabilisation exacte des transactions effectuées au titre dudit règlement.

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