(4) Le règlement (UE) 2018/842 a été modifié par le règlement (UE) 2023/857 du Parlement européen et du Conseil afin de relever l’objectif de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre (de 30 % à 40 % par rapport aux niveaux de 2005) que l’Union s’est fixé pour 2030 et d’adapter certaines des exigences applicables à l’utilisation des flexibilités prévues par ledit règlement pour les États membres.
Règlement délégué (UE) 2026/109 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/109
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/109
Versionacte d'origine du 14/01/2026 (CELEX 32026R0109)
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