Article considérant 5

(5) Le règlement (UE) 2018/842 prévoit la possibilité pour certains États membres de notifier à la Commission, en 2023, leur intention de faire usage ou de continuer de faire usage d’une annulation limitée de quotas du SEQE de l’UE aux fins du respect des obligations qui leur incombent en vertu dudit règlement (ci-après la «flexibilité du SEQE») et de revoir, en 2024 et 2027, non seulement à la baisse, comme c’était le cas à l’origine, mais également à la hausse, les pourcentages qu’ils avaient notifiés. Par conséquent, il convient de modifier les dispositions du règlement délégué (UE) 2019/1122 relatives à la création d’unités de quota annuel d’émissions (ci-après les «UQAE») dans le compte Quantité totale UQAE Annexe II UE. Les termes «émissions excédentaires» n’ayant pas été proprement définis aux fins de l’utilisation par les États membres de la flexibilité du SEQE, il convient de les remplacer par la formule à employer pour déterminer si, et dans quelle mesure, un État membre peut avoir recours à la flexibilité du SEQE pour garantir la conformité pour une année donnée.